dimanche, 24 novembre 2013

Détenu, un parlementaire conserve son droit d'initiative.

        Après le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté Française a eu à connaître des poursuites à charge d’un membre de la dite Assemblée. Sous la présidence de Jean-François Istasse, la Commission des Poursuites s’est réunie quatre fois – à huis-clos. Dans le rapport disponible sur le site - http://archive.pfwb.be/1000000010d40e6  - il est écrit : Les membres de la commission tiennent à rappeler ce principe de la présomption d’innocence et en appellent au respect de celle-ci avant toute décision judiciaire intervenue quant au fond.

       L’immunité parlementaire est une garantie constitutionnellement consacrée au bénéfice de l’Assemblée en tant que collectivité délibérante note le rapport posant la question de savoir si la détention de l’intéressé entrave le fonctionnement du Parlement.

        La réponse est négative car il faut constater que M. Wesphael, même détenu, n’est pas privé de son droit d’initiative, c’est-à-dire de sa prérogative de déposer des propositions de décret ou de résolution, ou encore des amendements, pas plus qu’il n’est privé de sa prérogative de poser des questions écrites au Gouvernement, voire même de faire lire des communiqués de presse « de nature politique », par la voie de son conseil. Certes, son travail est rendu plus difficile, mais il n’est pas totalement compromis pour autant, pas plus que n’est compromis le travail de notre Assemblée dans son ensemble.

23:00 Écrit par Pierre André dans Actualité, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  del.icio.us | | Digg! Digg

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